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Q-2, r. 46.1 - Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Le ministre peut refuser l’inscription à une vente aux enchères de tout émetteur ou participant qui ne satisfait pas aux dispositions du présent règlement.
D. 1297-2011, a. 47; D. 1462-2022, a. 36.
47. Le ministre peut refuser l’inscription à une vente aux enchères de tout émetteur ou participant qui, lors d’une demande d’inscription au système ou d’une vente aux enchères ou de gré à gré antérieure, a fourni une information fausse ou trompeuse, a omis de divulguer une information requise par le présent règlement ou a contrevenu à toute règle de procédure de la vente aux enchères ou de la vente de gré à gré.
D. 1297-2011, a. 47.
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